Amendement n° 968 · Article 2
De Philippe Kemel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« IV ter. – Le président du conseil régional est saisi pour avis des investissements directs étrangers relevant d’une procédure d’autorisation au sens du I de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. Il se prononce dans un délai de quinze jours suivant la saisine. »
Exposé sommaire
Il s’agit d’associer les régions à la mise en oeuvre des règles de protection des intérêts nationaux en matière d’investissements directs étrangers en leur donnant la compétence d’émettre un avis sur les cas d’application du régime d’autorisation préalable prévu dans certains secteurs.
Dans ce cas, les territoires seront pleinement associés à l’appréciation de l’équilibre des avantages / risques des investissements étrangers concernés par cette procédure.