Amendement n° 966 · Article 16
De Estelle Grelier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« avant le 31 décembre 2016 »
les mots :
« au plus tard douze mois avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16 et 27.
Exposé sommaire
Il convient de ne pas inscrire des échéances trop rapprochées pour la réalisation et la mise en œuvre des futurs SDCI compte tenu des délais incompressibles nécessaires à la concertation avec les collectivités concernées.
Comme l’a montré l’expérience des SDCI de 2011, le déficit de temps a conduit les préfets et les CDCI à mettre l’accent sur l’achèvement de la carte intercommunale et l’évolution des périmètres de communautés (extensions, fusions). La réduction du nombre de syndicats a été renvoyée à plus tard (revoyure) faute de temps et de préparation. Afin de ne pas reproduire les mêmes écueils, il est nécessaire de prévoir du temps pour conduire à bien le chantier de la rationalisation des syndicats intercommunaux qui passera soit par la fusion de certains d’eux soit par leur intégration dans des communautés.
Il est donc nécessaire de reporter la mise en œuvre des prescriptions des futurs SDCI jusqu’à un an avant les prochaines élections municipales.
Tel est l’objet du présent amendement.