Amendement n° 960 · Article 12
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À la première phrase de l’article L. 216‑4 du code de l’éducation, les mots : « une convention », sont remplacés par les mots : « la région devient la collectivité chef de file de cet ensemble et une convention, à l’initiative de la région, ».
Exposé sommaire
Cet amendement, propose que dans le cas des cités scolaires, la Région soit reconnue comme collectivité chef de file. Il convient en effet de rationaliser la gestion de ces établissements en la confiant à la même autorité. En effet, si des conventions existent, elles restent parfois complexes à mettre en œuvre. Il est donc pertinent d’élargir la notion de chef de filât, consacré par la loi MAPTAM, à ce cas de figure.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas