Amendement n° 958 · Article 17 bis
De Alexis Bachelay (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. – Après le II alinéa de l’article 1383 du code général des impôts, est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Il en est de même des immeubles d’habitation dans les parties communes ou sur la parcelle desquels est aménagé un local de stationnement sécurisé pour les vélos ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encourager la construction de locaux sécurisés pour les vélos dans les immeubles d’habitation. Il est donc proposé d’encourager par l’exonération temporaire de deux ans de taxe foncière prévue par l’article 1383 du Code général des impôts, les immeubles d’habitation qui aménagent dans leurs parties communes ou sur leur parcelle un local de stationnement sécurisé pour les vélos.