Amendement n° 957 · Article 21 bis B
De Christine Pirès Beaune (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article L. 5216‑1 est ainsi modifié :
« a) Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa sont ainsi rédigées : « Le seuil démographique de 15 000 habitants ne s’applique pas lorsque la communauté d’agglomération comprend le chef-lieu du département, un chef‑lieu d’arrondissement de plus de 10 000 habitants ou la commune la plus importante du département. Le seuil démographique de 50 000 habitants est réduit à 30 000 habitants lorsque la communauté d’agglomération comprend le chef-lieu du département ou un chef-lieu d’arrondissement de plus de 10 000 habitants. »
« b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le présent amendement aménage la nouvelle exception aux règles de création d’une communauté d’agglomération (CA) créée par la commission des lois, au profit des ensembles d’au moins 30 000 habitants et comprenant une ville sous-préfecture de plus de 10 000 habitants.
Cette mesure doit ainsi favoriser la création de CA où le degré de mutualisation est plus important que dans les communautés de communes.