Amendement n° 956 · Article 6
Gouvernement · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 42.
Exposé sommaire
L’alinéa concerné prévoit que le Conseil national de la mer et des littoraux participe obligatoirement à l’élaboration du SRADDET lorsque celui-ci concerne des territoires littoraux. Cette disposition est superfétatoire dans la mesure où le conseil régional peut en tout état de cause consulter tout organisme ou personne en vue de l’élaboration du SRADDET, ainsi que cela est prévu au quarante-troisième alinéa du même article.