Amendement n° 954 · Article 16
Gouvernement · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à cette date »
les mots :
« dans le délai prévu au présent alinéa ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l’alinéa 20.
Exposé sommaire
Pour plus de clarté, il est proposé de remplacer les mots « à cette date » par les mots « dans le délai prévu à cet alinéa » s’agissant du délai d’un mois prévu avant la date de la dissolution du syndicat, au-delà duquel l’intervention du représentant de l’État est requise pour fixer les modalités de répartition des agents.