Amendement n° 952 · Article 15
De Estelle Grelier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant le 31 décembre 2016 »
les mots :
« au plus tard douze mois avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 18 et 30.
Exposé sommaire
Il convient de ne pas inscrire des échéances trop rapprochées pour la réalisation et la mise en œuvre des futurs SDCI compte tenu des délais incompressibles nécessaires à la concertation avec les collectivités concernées.
Comme l’ont montré les 300 fusions réalisées en 2012 et 2013 en application de la loi RCT, ces évolutions institutionnelles représentent de lourds chantiers aussi bien en amont de la création d’une nouvelle communauté qu’en aval pour évaluer son impact, aménager les nouveaux statuts, redéfinir les compétences et intégrer certains syndicats techniques, harmoniser les taux de fiscalité, réorganiser les administrations et négocier avec les agents, élaborer un nouveau projet de territoire. Ce chantier est d’autant plus long que le nombre de communautés participant à la fusion est important. Il n’est pas étonnant que la majorité des 300 fusions soit intervenue au 1er janvier 2014, deux ans après l’approbation des SDCI.
Il est donc nécessaire de reporter la mise en œuvre des prescriptions des futurs SDCI jusqu’à un an avant les prochaines élections municipales.
Tel est l’objet du présent amendement.