Amendement n° 944 · Article 18
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
II. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».
IV. – En conséquence, rétablir l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 8° Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la promotion du tourisme des blocs de compétences obligatoires des communautés de communes et à l’intégrer au champ des compétences optionnelles de ces intercommunalités.
La spécificité du tourisme au travers de son caractère transversal et la difficulté pratique pour mettre en œuvre une politique touristique au niveau communautaire dans certains territoires, doit laisser aux communes la liberté de coopérer ou non avec l’intercommunalité dont elles dépendent en fonction du contexte local. L’intercommunalité s’est construite en France sur le principe du libre choix de se regrouper et sur des décisions individuelles et collectives clairement exprimées sur les périmètres et les transferts de compétences opérés aux EPCI. Imposer aujourd’hui de manière obligatoire le transfert de la compétence Tourisme des communes aux intercommunalités revient à une remise en cause de ce principe.