Amendement n° 937 · Article 17 bis A
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 5211‑19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, une commune peut être autorisée par le représentant de l’État dans le département à se retirer d’une communauté d’agglomération pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale lorsque les conditions suivantes sont réunies : » ;
« 2° Après le même avant-dernier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« 1° La commune représente moins de 1 % de la population de la communauté d’agglomération ;
« 2° La commune a un potentiel financier par habitant de moins de 1 % des recettes de contribution foncière des entreprises ;
« 3° L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale auquel la commune souhaite adhérer a accepté cette demande ;
« 4° Le retrait de la commune ne crée pas d’enclave dans le périmètre de la communauté d’agglomération.
« Ce retrait s’effectue dans les conditions fixées à l’article L. 5211‑25‑1. En cas de désaccord, les modalités du retrait sont arrêtées par le représentant de l’État dans le département. » »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 17bis A supprimé par la Commission des lois.
Avec ce dispositif, une commune pour être autorisée par le Préfet à se retirer d’une communauté d’agglomération afin d’adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre, et ce sous des conditions précises.