Amendement n° 935 · Article 15
De Estelle Grelier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer à la date :
« 31 décembre 2016 »
la date :
« 1er janvier 2020 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 18 et 30.
Exposé sommaire
Il est également proposé de prolonger le calendrier de mise en œuvre des SDCI jusqu’au 1er janvier 2020.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (4)
Françoise Descamps-Crosnier, Yves Goasdoué, Estelle Grelier, Patrick Mennucci