Amendement n° 93 · Article 2
De Dominique Nachury (Les Républicains) · déposé le 10/02/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 16, ajouter un 2° ainsi rédigé :
« 2° Les collectivités territoriales à statut particulier situées sur le territoire de la région ;
Exposé sommaire
La version actuelle du projet de loi prévoit que soient associés à l’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les organismes consulaires et les CESER.
Or cette rédaction ne prévoit pas l’association de la métropole de Lyon, collectivité à statut particulier, alors même que seront consultées les métropoles de droit commun. Cet amendement a donc pour objectif de préciser que sont également associées à l’élaboration du SRDEII les collectivités à statut particulier situées sur le territoire de la région, sur le modèle du dispositif retenu pour le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT).