Amendement n° 929 · Article 3 bis B
De Alain Fauré (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
L’article 45 de la loi n°2010‑853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services est abrogé.
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
L’abrogation de cet article vise à supprimer des dispositions transitoires devenues caduques ou contradictoires avec les nouveaux dispositifs objets des amendements (I, III et IV de l’article 45). De plus, il importe de réserver au seul dispositif statutaire la détermination des règles applicables aux personnels des chambres de métiers et de l’artisanat (II de l’).