Amendement n° 925 · Article 26 bis
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
L’article L. 312‑11‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑11‑1. – Dans les académies concernées, la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles, élémentaires et secondaires. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’étendre aux autres régions les compétences reconnues en matière d’enseignement en langue régionale à la Collectivité territoriale de Corse. Ces compétences spécifiques ont démontré dans le cas corse leur utilité et leur bon fonctionnement. Il est donc légitime d’en faire profiter les autres régions qui possèdent des langues régionales sur leur territoire.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas