Amendement n° 916 · Article 16
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – Après le 5° de l’article L. 5211‑43 du code général des collectivités territoriales est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Tous les parlementaires du département sont membres de droit, à titre consultatif, de cette assemblée. »
Exposé sommaire
Dans le cadre des dispositions de la loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la commission départementale de la coopération intercommunale est appelée à jouer un rôle essentiel dans l’élaboration du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale.
Chaque parlementaire doit pouvoir assister à ces réunions de travail afin de participer, à titre consultatif, à la réflexion collective sur l’état de la coopération intercommunale dans le département et ainsi formuler des propositions afin d’en améliorer le fonctionnement.