Amendement n° 914 · Article 6
Gouvernement · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Compléter l'alinéa 53 par les mots :
« dans les trois années qui suivent le renouvellement général des conseils régionaux ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de prévoir que le SRADDET est adopté par délibération du conseil régional dans les trois ans à compter du renouvellement général des conseils régionaux. Celui-ci va constituer un document d'aménagement du territoire ambitieux qui nécessitera des études et une concertation approfondie et un délai de trois ans apparaît donc adapté pour mener à bien la procédure.