Amendement n° 911 · Article 5 bis
Gouvernement · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Exposé sommaire
L’article 5 bis vise essentiellement à permettre aux conseils régionaux de connaître les gisements de déchets présents dans la région afin d’élaborer le plan régional de prévention et de gestion des déchets.
À la différence du 1° de ce nouvel article, l’obligation créée au 2° ne vise pas les éco-organismes, chargés d’organiser une filière dite de responsabilité élargie du producteur de déchets sur le principe du pollueur payeur, mais les acteurs eux-mêmes. Elle va à l’encontre de la politique du gouvernement tendant à simplifier la vie des acteurs économiques et crée une charge nouvelle pour les régions.