Amendement n° 909 · Article 6
De Philippe Doucet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 123‑6 du code de l’urbanisme, les mots : « de l’établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération ».
Exposé sommaire
Les communautés urbaines pour les plus anciennes issues de la loi 66‑1069 du 31 décembre 1966 exercent de plein droit leur compétence en matière de planification intercommunale sur la base de modalités de travail avec leurs communes membres qui font l’objet d’un consensus déjà bien établi. Il n’est donc pas nécessaire que soient formalisées par une délibération supplémentaire les modalités de collaboration et la tenue d’une conférence des maires.
Ce dispositif, instauré par la LOI n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, viendrait alourdir une procédure déjà opérationnelle depuis de nombreuses années pour des établissements publics les plus avancés en matière de coopération intercommunale.
Les métropoles et notamment la Métropole de Lyon, issues de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, bénéficient du même allègement procédural.