Amendement n° 908 · Article 5
Gouvernement · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire
Dans le texte du Gouvernement, repris par le Sénat, il est prévu à l’alinéa 17 que les plans de prévention et de gestion des déchets sont élaborés en concertation avec des représentants des collectivités territoriales, de l’État, des organismes publics concernés, des organisations professionnelles concernées, des associations agrées de protection de l’environnement et des associations agrées de défense des consommateurs.
Les autorités organisatrices chargées du traitement des déchets sont donc nécessairement associées à l’élaboration du plan régional que le Gouvernement souhaite confier à la région. Il ne s’agit donc pas de créer une mécanique, dont la constitutionnalité serait critiquable, permettant à des autorités locales de bloquer le processus d’adoption du plan et donc l’exercice d’une compétence régionale.