Amendement n° 907 · Article 5
Gouvernement · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit mois ».
Exposé sommaire
Les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets répondent à une obligation communautaire, prévue dans le cadre de la directive 2008/98/CE. Pour respecter cette obligation communautaire, il est nécessaire que les plans régionaux déchets soient approuvés par les Conseils régionaux sans attendre la mise en place des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.
Les Conseils régionaux pourront s’appuyer sur la planification existante dans le domaine des déchets, à la fois à l’échelon départemental et régional, et sur les réseaux de connaissance qu’ils ont souvent déjà mis en place dans de nombreuses régions.
Dans ce cadre, le présent amendement propose que les plans régionaux soient approuvés dans un délai de dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, délai qui représente le bon équilibre entre le respect des exigences communautaires, et le temps nécessaire à la concertation et à la validation des plans par les Conseils régionaux.