Amendement n° 903 · Article 3
Gouvernement · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, substituer à la référence :
« L. 4251‑12 »
la référence :
« L. 4251‑12‑1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 19 et à la première phrase de l’alinéa 35.
Exposé sommaire
Amendement de coordination.