Amendement n° 902 · Article 3
Gouvernement · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« définir »,
insérer les mots :
« les aides ou ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot :
« financement »,
insérer les mots :
« des aides et » ;
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de lever une ambiguïté : les aides à l’immobilier d’entreprise qui peuvent être accordées à une entreprise ne s’inscrivent pas nécessairement dans un régime d’aides (ou dispositif d’aides). Il peut s’agir d’aides ponctuelles.