Amendement n° 901 · Article 29 bis
Gouvernement · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 29 bis, ajouté au texte en commission des lois, vise à donner une base légale à l’existence du Conseil national des collectivités territoriales pour le développement culturel.
Cette disposition n’est pas nécessaire aujourd’hui pour que ce Conseil puisse valablement se réunir. Ses modalités d’organisation relèvent du domaine réglementaire.
Le Gouvernement demande donc la suppression de cet article.