Amendement n° 899 · Article 2
Gouvernement · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° A Les 4° à 6° du II de l’article L. 1111‑9 sont abrogés. »
Exposé sommaire
Cet amendement tire les conséquences du renforcement de la compétence de la région en matière de développement économique. Il supprime, dans la liste des compétences dont la région est chargée d’organiser les modalités d’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, en qualité de chef de file, les champs relatifs au développement économique, au soutien à l’innovation et à l’internationalisation des entreprises. En effet, la notion de chef de file n’a de sens que sur une compétence partagée.
Plus qu’un chef de file, la région sera dorénavant la collectivité territoriale responsable sur son territoire de la définition des orientations en matière de développement économique et adoptera à cette fin un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation à caractère prescriptif. Par ailleurs, la compétence exclusive en matière d’immobilier d’entreprise est confiée au bloc communal.