Amendement n° 895 · Article 17 septdecies
De Jean-Jacques Guillet (Les Républicains) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 23.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec la suppression proposée de l’alinéa 21.
Cosignataires (7)
Xavier Breton, Jean-Jacques Guillet, Jacques Myard, Patrick Ollier, André Santini, Thierry Solère, Éric Straumann