Amendement n° 890 · Article 2
Gouvernement · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° C À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1511‑1, les mots : « 30 juin » sont remplacés par les mots : « 31 mai » ; ».
Exposé sommaire
Il est proposé de modifier la date de remise par les régions des rapports relatifs aux aides et régimes d’aides mis en œuvre sur leurs territoires au cours de l’année civile afin de permettre à l’État de remplir ses obligations au regard du droit communautaire dans le respect du délai imposé par la Commission européenne (30 juin).