Amendement n° 887 (Rect) · Article 3
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Ces aides sont conditionnées au respect des objectifs du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu à l’article L. 4251-1 et du schéma régional de cohérence écologique prévu à l’article L. 371-3 du code de l’environnement. »
Exposé sommaire
Les aides financières aux entreprises doivent être conditionnées au respect de l’intérêt général, notamment l’environnement, afin d’assurer une cohérence des politiques publiques et d’inscrire véritablement l’économie dans le développement durable et la transition écologique.