Amendement n° 884 · Article 2
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« À la demande du président du conseil régional, et après avis favorable de la conférence territoriale de l’action publique, le représentant de l’État dans la région peut imposer, par arrêté, la mise en compatibilité des actions ou projets de développement économique relevant d’une collectivité ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre non-signataire de la convention territoriale d’exercice concerté. »
Exposé sommaire
A défaut de signature de la convention par une collectivité réfractaire, il est proposé que cette dernière puisse se voir opposer certaines orientations prescriptives du schéma régional, dans des conditions encadrées.
Le président du conseil régional pourra prendre l’initiative de proposer une prescription s’imposant à une collectivité non-signataire, mais devra consulter au préalable la CTAP. Cette prescription entrera en vigueur sur arrêté du préfet de région. Les prescriptions acceptées contractuellement par les autres collectivités n’auront pas besoin de faire l’objet d’un arrêté.