Amendement n° 883 · Article 2
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 18 :
« En matière d’intervention économique, les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements signataires de la convention territoriale d’exercice concerté, sont ... (le reste sans changement) »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas limiter la compatibilité des actes des collectivités avec le schéma, au seul domaine des aides aux entreprises.
En outre, afin de privilégier l’intelligence territoriale et la recherche d’accords entre les acteurs publics locaux, il est proposé que la convention territoriale d’exercice concerté soit le document fixant les règles de nature prescriptive que les signataires s’engagent à respecter dans leurs propres domaines d’intervention. Cette recherche d’accord préalable donne tout son sens à la future CTAP et permet d’éviter de caractériser la tutelle d’une collectivité sur une autre.