Amendement n° 878 · Article 2
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Sous réserve des articles L. 1511‑3 et L. 1511‑8, des articles du titre V du livre II de la deuxième partie et des articles du titre III du livre II de la troisième partie, elle est seule compétente pour décider des interventions économiques sur son territoire. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet de préciser que la compétence exclusive qui est confiée aux régions couvre la totalité des interventions économiques.
Cette compétence exclusive s’entend hors immobilier et foncier d’entreprises qui doit demeure une compétence exclusive du bloc communal et en dehors des capacités d’interventions des autres collectivités permises par le projet de loi.