Amendement n° 875 · Article PREMIER

Compléter l’alinéa 10 par l’alinéa suivant :

 

« A défaut de réponse dans un délai de douze mois, le silence de l’Etat vaut acceptation et le Parlement se saisit de la loi d’adaptation. En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie aux régions concernées les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande de modification ou d’adaptation. »

Afin de rendre plus opérationnelle la capacité des régions, prévue par l’article 1, à proposer des modifications législatives ou réglementaires concernant leurs compétences, leur organisation et leur fonctionnement, cet amendement vise à prévoir dans la loi les conditions de réponse du Premier ministre et des services de l’Etat à ces demandes.

 L’amendement fixe ainsi un délai d’un an à l’issue duquel le défaut de réponse de l’Etat vaudra accord. Le Premier ministre disposera d’un délai de six mois pour notifier à la ou aux région(s) qui en (ont) fait la demande les motifs du refus des propositions émises.