Amendement n° 874 · Article PREMIER
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Sous réserve du pouvoir réglementaire du Premier ministre prévu à l’article 21 de la Constitution, la région est compétente pour adopter les mesures d’application des lois concernant l’exercice de ses compétences en cas de non renvoi au pouvoir réglementaire de l’État ou en complément de celui-ci. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer dans la loi le pouvoir réglementaire de la région en précisant qu’elle est compétente pour adopter les mesures d’application des dispositions législatives traitant de ses compétences dans deux cas.
Elle serait ainsi compétente, d’une part, lorsque la mesure législative concernée ne renvoie pas à un décret en Conseil d’État, d’autre part, en complément d’un décret qui doit, comme le prévoit la Constitution, rester général et d’implication nationale sans empiéter sur le pouvoir réglementaire local.
Cosignataires (23)
Charles de Courson, Stéphane Demilly, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller