Amendement n° 872 · Article 14
De Estelle Grelier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
A l’alinéa 5, après le mot :
« adapté »,
insérer les mots :
« par le représentant de l’État dans le département ou par la commission départementale de coopération intercommunale, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à habiliter la CDCI (en plus du préfet) à adapter le seuil démographique minimal lors de la rédaction des SDCI.
La délibération sur l’opportunité de déroger au seuil doit s’opérer au sein de la CDCI à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés afin de ne pas priver la capacité d’amendement de la CDCI en cas d’absence de certains de ses membres.
Tel est l’objet du présent amendement.