Amendement n° 871 · Article 14
De Estelle Grelier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« adapté »,
insérer les mots :
« par le représentant de l’État dans le département ou par la commission départementale de coopération intercommunale, à la majorité de ses membres ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à habiliter la CDCI (en plus du préfet) à adapter le seuil démographique minimal lors de la rédaction des SDCI.
La délibération sur l’opportunité de déroger au seuil doit s’opérer au sein de la CDCI à la majorité de ses membres afin de ne pas priver la capacité d’amendement de la CDCI en cas d’absence de certains de ses membres.
Tel est l’objet du présent amendement.