Amendement n° 869 · Article 14
De Estelle Grelier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le seuil de population peut être également adapté si dans le projet de périmètre le futur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupe cinquante communes membres ou plus. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’élargir les critères pouvant justifier une adaptation du seuil démographique minimal lors de la rédaction des SDCI afin d’éviter que les communautés issues des fusions ne regroupent un nombre trop important de communes.
Tel est l’objet du présent amendement.