Amendement n° 862 · Article 6
De Estelle Grelier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. – À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« fascicule spécifique »
les mots :
« ou des fascicules spécifiques ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 30, substituer au mot :
« fascicule »
les mots :
« ou des fascicules ».
Exposé sommaire
Il convient de préciser que dans le cadre des futurs SRADDT, il sera possible d’élaborer un ou plusieurs fascicules spécifiques, qui peuvent être territorialisés (pour tenir compte par exemple de spécificités géographiques) ou thématiques.
Tel est l’objet du présent amendement.