Amendement n° 861 · Article 37

«Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour étendre et, le cas échéant adapter à Mayotte, les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la main d’œuvre agricole ainsi qu’à la main d’œuvre dans la pêche maritime, y compris concernant la protection sociale de ces catégories de salariés.

«Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Le secteur agricole et de la pêche sont des secteurs traditionnels qui seront touchés de plein fouet par les évolutions économiques et règlementaires à venir, qu’elles soient nationales ou européennes.

Une nouvelle génération d’exploitants agricoles va peu à peu prendre le relai des formes d’agricultures anciennes en cours. La question de la main d’œuvre agricole doit être traitée, pour des raisons économiques d’une part et parce que le secteur est totalement désorganisé par l’emploi d’une main d’œuvre clandestine d’autre part. Il en est de même dans le secteur de la pêche.

Les adaptations doivent à la fois tenir compte des différences des tissus économiques concernés mais néanmoins rendre soutenable l’emploi d’une main d’œuvre formelle dans ces secteurs. A l’heure où le territoire s’apprête à prendre pied dans les politiques européennes dans ces matières, il est inévitable de traiter ces questions.