Amendement n° 860 · Article 6
De Estelle Grelier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« fascicule spécifique du schéma régional qui comprend des chapitres thématiques » :
les mots :
« ou plusieurs fascicules spécifiques, territoriaux ou thématiques du schéma régional ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« le fascicule indique »
les mots :
« le ou les fascicules indiquent ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« le fascicule »
les mots :
« les fascicules ».
Exposé sommaire
Il convient de préciser que dans le cadre des futurs SRADDT, il sera possible d’élaborer un ou plusieurs fascicules spécifiques, qui peuvent être territorialisés (pour tenir compte par exemple de spécificités géographiques) ou thématiques.
Tel est l’objet du présent amendement.