Amendement n° 859 · Article 37
De Ibrahim Aboubacar (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Pour relancer le processus de régularisation foncière à Mayotte nécessaire à la conduite de la politique d’urbanisme, d’aménagement du territoire, de développement économique et des infrastructures d’une part et l’optimisation de la fiscalité locale d’autre part, un décret en Conseil d’État définit la notion de « titulaires de droits coutumiers individuels établis à Mayotte » dans les domaines de l’État et des collectivités locales.
Exposé sommaire
Le processus de départementalisation de Mayotte a nécessité la conduite d’une vaste opération de régularisation foncière à Mayotte. Cette opération déterminante pour la bonne mise en œuvre de la fiscalité locale est aujourd’hui en panne, privant ainsi de titre de propriété de nombreuses personnes et par conséquent les collectivités locales de ressources au moment où elles en ont le plus besoin.
Par ailleurs, l’exercice effectif par les collectivités locales de leurs compétences d’urbanisme, d’aménagement et de développement économique (touristique notamment) dépend également des progrès dans la titrisation des terres : le désordre actuel étant un frein à tous les projets.
La reprise de ce chantier nécessite un consensus sur les objectifs poursuivis. Il n’est pas question de soutenir que toutes les personnes vivant sur le territoire de Mayotte ont un droit ouvert à la régularisation foncière gratuite. Mais il convient d’arrêter définitivement une définition claire de la notion de « titulaires de droits coutumiers individuels établis à Mayotte » et de faire en sorte que la disparité de traitement des situations des occupants des domaines du Département d’une part et de l’État d’autre part ne conduise à des situations ingérables.