Amendement n° 855 · Article 37
De Ibrahim Aboubacar (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Avant l’article 37, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
«Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour achever la révision de l’Etat Civil à Mayotte.
«Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Exposé sommaire
Le processus de départementalisation de Mayotte a nécessité la révision de l’Etat civil à Mayotte à travers la mise en place d’une Commission ad hoc créée par l’ Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte. Cette commission a cessé de fonctionner. Or, si le travail accompli est remarquable, il demeure inachevé.
Pour ne pas engorger les tribunaux par des procédures longues et onéreuses en révision de l’Etat civil, il est proposé de réactiver pour une durée de cinq ans la Commission de Révision de l’Etat Civil qui a fait la preuve de son efficacité. Outre l’utilité de ce travail au regard de la mise en place d’un Etat civil fiable, il participe de la mise en œuvre de la fiscalité locale indispensable au développement de Mayotte ainsi que de nombreuses autres chantiers notamment en matière sociale.