Amendement n° 852 · Article 3
De Estelle Grelier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , s’ils sont compétents, ».
Exposé sommaire
En l’état, l’alinéa 12 de l’article 3 précise que sont seuls compétents pour définir les aides d’investissement immobilier et de location de terrains ou d’immeubles les communes, la métropole de Lyon ainsi que les EPCI à fiscalité propre, mais uniquement « s’ils sont compétents ».
Il convient de supprimer les mots « s’ils sont compétents » car cette compétence est obligatoire pour toutes les catégories de communautés et métropoles.
Tel est l’objet du présent amendement.