Amendement n° 848 · Article 6
De Christophe Caresche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 57, après le mot :
« schéma »,
insérer les mots :
« et de son fascicule ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet d’associer les différentes collectivités à la mise en oeuvre des SRADDT dans les territoires.