Amendement n° 844 · Article PREMIER

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :

« 1° A Après le III de l’article L. 1111‑9‑1, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Le président de la conférence territoriale de l’action publique peut instituer une commission restreinte qui a la charge, sous son impulsion, de préparer les débats de la conférence territoriale de l’action publique.

« Cette commission restreinte rassemble, sous la présidence du président du conseil régional, les présidents des conseils départementaux, les présidents des métropoles, les présidents des communautés urbaines ou d’agglomérations et des représentants des autres collectivités siégeant à la conférence territoriale de l’action publique, qui ne sont pas précitées. Les modalités de désignation des représentants de ces autres collectivités sont déterminées par le règlement intérieur, prévu au III.

« La commission restreinte de la conférence territoriale de l’action publique peut associer à ses travaux tout élu ou organisme non représenté. Elle peut solliciter l’avis de toute personne ou de tout organisme. »

La composition des CTAP, telle qu’elle a été fixée par la loi, aboutit à des compositions pléthoriques qui rendent difficilement concevables un réel travail collaboratif.

Le texte de loi MAPTAM prévoit la possibilité de commissions, mais qui pourraient ne rassembler que des représentants de communes ou EPCI, si l’on laissait à la seule appréciation des membres de la CTAP, une telle proposition. De même, le règlement intérieur pourrait aussi le prévoir, mais là encore les présidents des collectivités territoriales sont très fortement sous-représentés au sein de la CTAP. Il est donc proposé par cet amendement d’avoir une commission restreinte, gage d’un réel travail entre les réunions de la CTAP et renforçant ainsi l’intérêt des débats en CTAP.