Amendement n° 84 · Article 34
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 10/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il est chargé d’établir chaque année un rapport sur les emprunts des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est, dans le prolongement de l’analyse de la gestion des collectivités et de la diffusion des bonnes pratiques de permettre à l’observatoire d’établir un rapport sur les politiques d’endettement des collectivités, afin de mieux les informer les collectivités sur les conséquences de la souscription de contrats de prêts structurés à risque et d’éviter le recours à ce type par celles-ci à des emprunts structurés à risque.
Cosignataires (22)
Élie Aboud, Nicole Ameline, Laurence Arribagé, Julien Aubert, Sylvain Berrios, Xavier Bertrand, Yves Censi, Dino Cinieri, Gérald Darmanin, Rémi Delatte, Yves Foulon, Franck Gilard, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Philippe Le Ray, Gilles Lurton, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Sophie Rohfritsch