Amendement n° 837 · Article 12 quater

L’article L. 4383‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’État a la charge des dépenses d’investissement afférentes aux écoles et instituts mentionnés à l’article L. 4383‑3 lorsqu’ils sont publics. » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépenses mentionnées à la dernière phrase du premier alinéa se font dans le périmètre des concours financiers de l’État aux établissements publics de santé. »

Amendement de repli à l’amendement 836.

La loi n°2004‑809 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré aux régions la compétence en matière de fonctionnement et d’équipement des écoles et instituts de formation des auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et sages-femmes. Elle n’a pas prévu explicitement le transfert de compétences en matière d’investissement immobilier de ces centres paramédicaux.

Le rapport conjoint de l’IGAS, de l’IGF et de l’IGA de 2008 relatif à l’évaluation des transferts de charges liés à la décentralisation aux régions du financement des écoles paramédicales et de sages-femmes et des aides aux étudiants ainsi que le rapport ministériel de 2010 rédigé par Vincent Le Taillandier de Gabory relatif au financement des investissements dans les instituts de formation paramédicaux et de sages-femmes n’ont pas permis de statuer définitivement sur le fait de savoir si l’investissement immobilier de ces centres demeuraient une compétence de l’État ou avait été transférée aux régions, et dans ce dernier cas l’insuffisance des transferts financiers accordés aux régions pour le financement de cette nouvelle compétence est presque unanimement reconnu.

Cet amendement a pour objet de mettre un terme à un flou juridique de plus de dix ans, préjudiciable aux formations paramédicales, secteur porteur en terme d’emplois en disposant expressément que la compétence en matière d’investissement des instituts et écoles de formation paramédicaux demeure à la charge de l’État.