Amendement n° 836 · Article 12 quater

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 4151‑9 est ainsi modifié :

a) Aux deux phrases du premier alinéa, les deux occurrences des mots : « du fonctionnement et de l’équipement » sont remplacés par les mots : « des dépenses de fonctionnement, d’équipement et d’investissement » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « et d’équipement » sont remplacés par les mots : « , d’équipement et d’investissement » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 4244‑1, les mots : « du fonctionnement et de l’équipement » sont remplacés par les mots : « des dépenses de fonctionnement, d’équipement et d’investissement » ;

3° L’article L. 4383‑5 est ainsi modifié :

a) Aux deux phrases du premier alinéa, les deux occurrences des mots : « du fonctionnement et de l’équipement » sont remplacés par les mots : « des dépenses de fonctionnement, d’équipement et d’investissement » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « et d’équipement » sont remplacés par les mots : « , d’équipement et d’investissement ».

II. – Un décret pris après avis de la commission consultative mentionnée à l’article L. 1211‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, fixe les modalités d’application du présent article aux fins notamment de préciser les conditions de réalisation de l’audit qu’il prévoit.

III. – Les dépenses mentionnées au I du présent article sont réalisées dans le périmètre des concours financiers de la région aux établissements publics de santé.

IV. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2017.

La loi n°2004‑809 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré aux régions la compétence en matière de fonctionnement et d’équipement des écoles et instituts de formation des auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et sages-femmes. Elle n’a pas prévu explicitement le transfert de compétences en matière d’investissement immobilier de ces centres paramédicaux.

Le rapport conjoint de l’IGAS, de l’IGF et de l’IGA de 2008 relatif à l’évaluation des transferts de charges liés à la décentralisation aux régions du financement des écoles paramédicales et de sages-femmes et des aides aux étudiants ainsi que le rapport ministériel de 2010 rédigé par Vincent Le Taillandier de Gabory relatif au financement des investissements dans les instituts de formation paramédicaux et de sages-femmes n’ont pas permis de statuer définitivement sur le fait de savoir si l’investissement immobilier de ces centres demeuraient une compétence de l’État ou avait été transférée aux régions, et dans ce dernier cas l’insuffisance des transferts financiers accordés aux régions pour le financement de cette nouvelle compétence est presque unanimement reconnu.

Cet amendement a pour objet de mettre un terme à un flou juridique de plus de dix ans, préjudiciable aux formations paramédicales, secteur porteur en terme d’emplois en transférant explicitement cette compétence aux régions ainsi qu’en en prévoyant les modalités de compensation.