Amendement n° 835 · Article 14
De Sophie Dessus (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« population »
insérer les mots :
« sans être inférieur à 5 000 habitants en toute hypothèse ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire d’adapter le seuil de 20 000 habitants pour les EPCI à fiscalité propre aux réalités des territoires de faible densité, des zones de montagnes, etc.
Sans préjudice des dispositions qui seront introduites en ce sens, y compris par voie d’amendements par ailleurs, cet amendement vise à garantir que les adaptations ainsi autorisées ne pourront conduire à abaisser le seuil des EPCI en-deçà de 5000 habitants, seuil de référence dans l’état actuel du droit positif.