Amendement n° 834 · Article 29
De Barbara Pompili (Écologiste) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Elle précise que la personne publique délégataire rend publics l’ensemble des aides et subventions accordées ainsi que les critères qui ont servi à leur attribution. »
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de repli.
Afin d’améliorer la transparence de la décision publique, cet amendement prévoit que les aides et subventions ainsi que les critères qui ont servi à leur attribution soient rendus publics. Cela permettra, comme c’est aujourd’hui le cas, par exemple, pour la réserve parlementaire, de présenter aux citoyens une image claire et précise du financement public.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas