Amendement n° 829 · Article 17 septdecies
De Christophe Caresche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 221, supprimer les mots :
« , le cas échéant après accord de la commune concernée, ».
Exposé sommaire
L’alinéa 221 conditionne « le cas échéant » l’achèvement de la procédure d’élaboration ou de modification d’un plan local d’urbanisme préexistant à la création du conseil de territoire à l’accord des communes concernées. Cette rédaction est doublement insatisfaisante. Elle sous-entend que la consultation des communes serait facultative et lorsqu’elle serait organisée elle donne aux communes la possibilité de s’opposer à la volonté du conseil des territoires. C’est pourquoi il est proposé de supprimer cette condition. Le conseil de territoire étant chargé d’élaborer le PLUI, il lui revient de décider d’achever la révision d’un plan local d’urbanisme existant. Il n’y a pas lieu de limiter sa compétence dans ce domaine.