Amendement n° 825 (Rect) · Article 21 bis B
De Benoist Apparu (Les Républicains) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après le mot : « économiques », la fin du cinquième alinéa de l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Exposé sommaire
La France connait aujourd’hui un phénomène métropolisation autour d’une dizaine de grandes agglomérations. Ce phénomène est une chance pour la France et il génère une aspiration des villes moyennes et intermédiaires : les métropoles attirent les emplois, la croissance, les jeunes au détriment des territoires interstitielles.
Cependant, aujourd’hui la création de métropole est juridiquement bloquée. Cet amendement supprime donc la condition de date afin de permettre au Gouvernement, sous son appréciation, de créer par décret éventuellement de nouvelles métropoles.